Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site viatransfer.fr, exploité par LVL IA. En accédant au site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

2. Description du service

ViaTransfer est une plateforme de mise en relation qui permet aux voyageurs de soumettre une demande de course à des chauffeurs VTC (Véhicule de Tourisme avec Chauffeur) indépendants opérant en France. La plateforme ne fournit pas elle-même de service de transport. Aucune commission n'est prélevée sur les courses.

3. Utilisation du site

• L'utilisation du site est réservée aux personnes majeures (18 ans ou plus).
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères lors de toute demande de réservation.
• Vous vous engagez à ne pas utiliser le site à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU.
• Toute utilisation abusive, frauduleuse ou susceptible de nuire au bon fonctionnement du site est interdite.

4. Processus de réservation

• L'utilisateur soumet une demande de course via le formulaire en ligne en indiquant les informations de trajet et ses coordonnées.
• La demande est transmise aux chauffeurs VTC disponibles dans la zone concernée.
• Le premier chauffeur disponible acceptant la demande contacte directement l'utilisateur pour confirmer les modalités.
• Le tarif définitif est librement fixé par le chauffeur. Les prix affichés sur le site sont des estimations indicatives.
• Aucun paiement n'est effectué via la plateforme ViaTransfer. Le règlement s'effectue directement entre l'utilisateur et le chauffeur.

5. Responsabilités

• LVL IA agit exclusivement en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Elle n'est pas transporteur et n'est pas partie au contrat de transport.
• Les chauffeurs référencés sur la plateforme sont des professionnels indépendants titulaires des autorisations réglementaires (carte professionnelle VTC, assurance RC professionnelle).
• LVL IA ne peut être tenu responsable des retards, annulations, dommages ou préjudices survenus lors de l'exécution de la prestation de transport.
• L'utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site et des informations fournies.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, base de données) sont la propriété de LVL IA. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation expresse.

7. Modification des CGU

LVL IA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU en vigueur.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Caen.